Attestation d’état pour vente d’unité privative
🏢 L’attestation de l’état d’une partie privative pour les ventes d'unités.
Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du projet de loi 16, une nouveauté majeure entre en vigueur : l’attestation de l’état d’une partie privative, prévue à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.
Ce document doit accompagner la vente d’une unité de copropriété et fournir à l’acheteur potentiel des renseignements essentiels sur :
L’état physique de la partie privative (le condo)
Toute détérioration visible ou tout risque connu
Les problèmes affectant les systèmes de l’immeuble en lien avec l’unité
⚠️ Les acheteurs ont droit à une information claire, et les syndicats ont un rôle à jouer pour garantir l’exactitude des données transmises, surtout lorsqu’elles touchent les parties communes ou les travaux planifiés.
📌 Les syndicats et les copropriétaires devraient se préparer dès maintenant en définissant qui émettra ces attestations, dans quelles circonstances, et selon quelles modalités. Nous recommandons d’inclure des balises claires dans le règlement d’immeuble, ou de travailler avec un gestionnaire de Park Laign pour assurer un processus fluide et rigoureux.
🏢 Certificate on the Condition of a Private Portion for unit sales
With Bill 16’s rollout, one important change is the new certificate on the condition of a private portion, introduced under article 1068.1 of the Civil Code of Québec.
This document is meant to accompany the sale of a condo unit and offers potential buyers key insights into:
The physical condition of the private unit
Any visible deterioration or risks
Known issues affecting the building systems that relate to the unit
⚠️ Buyers deserve transparency. Syndicates must ensure the information provided to buyers is accurate, especially regarding common areas and pending work.
📌 Syndicates and co-owners should prepare by clarifying who will complete these certificates. It is prudent to include guidelines in your building rules. Working with a Park Laign property manager can help you to streamline the process. Call us for a free consultation.
